Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : déclaration préalable
Tags relatifs
Dernières notes
Urbanisme : l'administration peut être tenue de refuser une autorisation d'urbanisme pour défaut...
Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015 , le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d'une autorisation d'urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si elle " vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à...
Publié le 25/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Loi Macron : les députés limitent la possibilité de refus multiples d'une autorisation d'urbanisme
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés viennent de voter un amendement qui limite la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme. Une mesure qui va dans le bon sens. On se souvient que l'article 28 du projet de loi défendu par M Emmanuel Macron...
Publié le 08/02/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire,...
Le Gouvernement vient de publier un texte très attendu qui participe au plan de relance de la construction : le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable . Un engagement du plan de relance du logement du 29 août 2014 Le...
Publié le 30/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...
Energies renouvelables : arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de...
Le Gouvernement a publié au JO du 24 décembre 2014 un arrêté du 19 décembre 2014 qui précise ce qu'il convient d'entre par "systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables" à l'article R.111-50 du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative ne peut, en principe, pas s'opposer à la délivrance d'une autorisation...
Publié le 24/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...
Les brèves Urba Pratique (avril 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. Le maire ne peut pas délivrer un permis de régularisation d’une construction irrégulière en cas de fraude Un propriétaire ardéchois ayant transformé en gîtes ruraux deux bâtiments existants a fait l’objet d’une procédure judiciaire qui...
Publié le 06/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle...
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement. Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment. Un propriétaire avait obtenu en 2006 un permis de...
Publié le 04/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Une yourte est-elle une construction soumise à autorisation d'urbanisme ?
Question intéressante d'un député : un maire peut-il s'opposer à l'installation de yourtes sur le territoire de sa commune ? Réponse du ministère : la yourte destinée à un habitat permanent est soumise à déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà. Reste que le régime juridique des "écohameaux" ou "écovillages" est encore imprécis. 14ème...
Publié le 20/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration. Dans cette affaire, l’Institut de Formation de Saint-Quentin-en-Yvelines (IFSQY), gérant un collège et lycée privé de confession musulmane,...
Publié le 13/03/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
La notification des décisions d’opposition aux déclarations préalables (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise le régime de la notification des décisions d'opposition aux déclarations préalables. L’arrêt semble également marquer le recul de la théorie de la connaissance acquise. En fonction de leur ampleur, des travaux de construction peuvent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une simple déclaration préalable. En application des...
Publié le 04/02/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Solaire : le Juge des référés suspend une décision d'opposition à la déclaration préalable d'une...
Voici une décision particulièrement intéressante. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes vient, par ordonnance du 22 octobre 2010, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le Préfet Morbihan s'était opposé à la déclaration préalable d'un projet de centrale solaire solaire au sol. Le Juge a également enjoint au Préfet de reprendre l'instruction...
Publié le 04/11/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...
Tags les plus populaires
jean luc romero michel actualité chanson chanson francaise cinéma caricature occitanie politique internationale toulouse blog paris histoire ps ville de vanves cartoon europe france iran littérature parti socialiste recettes solann bd christianisme encre espagne eustache et hilda fanzine film gastronomie glucksman gratuit l. p. hartley leslie poles hartley musique peinture place publique religion russie saint louis voyage camping car webzine zébra 77ème festival de cannes affaires européennes allemagne amitié amour amérique du sud amérique ibérique